État de l'installation intérieure de gaz : signaler les risques aux acquéreurs et aux locataires !

Un diagnostic gaz doit être joint aux actes de transaction (location ou vente) d’un logement dont l’installation date de plus de 15 ans.

Une quinzaine de points de contrôle permettent ainsi de vérifier le niveau de sécurité de l’installation et d’identifier les anomalies à corriger pour éviter tout incident.

Pour autant, le diagnostic se veut avant tout informatif, rares sont les cas entrainant une obligation de travaux de mise en conformité de l’installation.

Néanmoins, si un danger grave imminent (DGI) est révélé, le diagnostiqueur certifié pourra suspendre l’alimentation en gaz de l’installation dans l’attente de la sécurisation du logement.

L’État de l'installation intérieure de gaz porte notamment sur l’état des tuyauteries et des raccordements, la sécurité des équipements ainsi que sur l’évacuation des produits de combustion et l’aération des pièces disposant d’appareils fonctionnant au gaz.

L’État de l'installation intérieure de gaz possède une durée de validité limitée à trois ans pour les ventes et à six ans pour les locations.

À noter : l’État de l'installation intérieure de gaz ne deviendra obligatoire qu’au 1er janvier 2018 pour la location d’un logement individuel ou pour la location d’un logement appartenant à immeuble collectif construit à partir de 1975 (date du permis de construire).