Copropriété
La constitution d’un Dossier technique amiante (DTA) s’impose à tous les syndics de copropriété dont un ou plusieurs bâtiments ont été construits avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire).
Ce dossier comprend tout d’abord le rapport d’État d’amiante des parties communes dont la rédaction doit être confiée à un professionnel certifié.
Il s’agit d’un repérage de la présence d’amiante parmi une liste de matériaux (flocage, calorifugeage, faux plafond).
Le DTA doit aussi recenser toutes les actions de prévention ou d’éradication du risque amiante (conseils de sécurité, désamiantage, etc.).
Les rapports d’État d'amiante des parties privatives doivent également être joints au DTA.
Ce dossier doit être continuellement mis à jour afin que les personnes en charge de la maintenance et de l’entretien des immeubles mais aussi les instances représentatives du personnel et la Médecine du Travail pour les locaux professionnels soient tenues informées des risques et des mesures de prévention à respecter.
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