Règlement de copropriété Pau

Transaction

Prévenir des risques extérieurs avant un achat ou une location

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) n’est pas un diagnostic immobilier mais un formulaire d’information destiné aux acquéreurs ou aux locataires d’un bien immobilier.

Il permet d’indiquer l’existence d’un Plan de prévention des risques (inondations par exemple), d’une zone de sismicité ou de la présence d’un risque lié à une activité industriel.

Il devrait prochainement également inclure une information sur le niveau d’exposition au radon.

L’ERNMT est rempli au moyen d’outils de recensement des risques élaborés pour chaque commune.

Il avoir été établi moins de six mois avant la date du bail ou de la vente.  

Amiante avant travaux Lourdes
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Accessibilité handicapé Bayonne
Amiante avant travaux Biarritz
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Diagnostic avant démolition Biarritz
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Diagnostics et contrôles immobiliers en Aquitaine

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Amiante avant travaux Mont-de-Marsan