Surface habitable et surface privative : deux mesurages pour un même objectif

La location d’un logement non meublé destiné à un usage de résidence principale et la vente d’un lot de copropriété sont soumises à des obligations particulières concernant leur superficie.

En effet, les actes de la transaction doivent mentionner la surface habitable du logement pour les locations (Loi Boutin) et la surface privative du lot de copropriété pour les ventes (Loi Carrez).

Ces obligations permettent d’améliorer l’information des locataires et des acquéreurs en mettant en cohérence les surfaces des biens.

Pour autant la surface habitable et la surface privative diffèrent.

Pour le calcul des deux, on retire de la superficie de planchers : les murs, cloisons et embrasures ; les parties dont la hauteur est inférieure à 180 cm ; les emplacements des escaliers et des marches ; les remises et dépendances ; les caves, les greniers et les garages.

Mais, la surface privative intègre en revanche les sous-sols et les combles aménagés.

La précision des mesurages Boutin et Carrez car toute erreur de plus de 5% donnera lieu à des compensations pour le locataire ou l’acquéreur (diminution proportionnelle du loyer ou baisse du prix d’acquisition au prorata de l’erreur constatée).

S’adresser à un professionnel est donc primordial pour sécuriser votre transaction.