ERP et mise en accessibilité handicapé : quelles démarches ?

Tout établissement recevant du public (ERP) se doit de mettre ses locaux en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Toutes les situations de handicap (déficience visuelle, cognitive ou auditive, mobilité réduite) doivent être prises en considération ce qui implique des aménagements techniques précis.

Un constat d’accessibilité doit donc d’abord être réalisé afin d’identifier les lacunes en matière d’accessibilité (signalétique, circulation, etc.) et de chiffrer précisément le coût des travaux de mise aux normes.

L’ERP doit ensuite établir une programmation budgétaire pour financer ces aménagements ainsi qu’un planning leur mise en œuvre.

Ces éléments sont repris au sein d’un Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’AP) qui est à remettre à l’Administration et qui indique l’engagement de l’ERP à se mettre en conformité dans un délai imparti.

Les gestionnaires d’ERP ont néanmoins la possibilité de demander des dérogations notamment en cas d’impossibilité technique, d’efforts financiers trop importants au regard de la capacité financière de l’établissement ou encore pour des raisons liées à la valeur patrimoniale des locaux.

Lorsque l’ensemble des travaux auront été achevés, une attestation d’accessibilité handicapé sera établie pour valider la mise en conformité.

Faites appel au CABINET BARRERE pour être accompagné et conseillé dans vos démarches de mise en accessibilité de votre ERP.