Transaction
Pour mettre en vente ou en location un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, un diagnostic électricité doit être joint aux actes de la transaction.
Une quinzaine de points de contrôle permettent ainsi de vérifier le niveau de sécurité de l’installation et d’identifier les anomalies à corriger pour éviter tout incident.
Pour autant, le diagnostic est avant tout informatif, rares sont les cas entrainant une obligation de travaux de mise en conformité de l’installation.
L’expertise porte notamment sur l’état des conducteurs et accessoires, la composition du tableau général et la présence des dispositifs usuels de sécurité (protection contre les surintensités, liaisons équipotentielles, prise de terre, disjoncteurs, etc.).
L’État de l'installation intérieure d'électricité possède une durée de validité limitée à trois ans pour les ventes et à six ans pour les locations.
À noter : l’État de l'installation intérieure d'électricité ne deviendra obligatoire qu’au 1er janvier 2018 pour la location d’un logement individuel ou pour la location d’un logement appartenant à immeuble collectif construit à partir de 1975 (date du permis de construire).
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